[fr] Domaine nordique = domaine privé : note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, n°17LY02627 et n°19LY00270, Assoc. Vent du Haut Forez
Type de document
Auteur(s)
Est une partie de
Mots clés en
Humanities and Social Sciences
Humanities and Social Sciences/Law
Mots clés fr
Date de publication
Langue du document
Français
Editeur
Victoires-Editions
Résumé
[fr] Contrairement à une piste de ski alpin, un site nordique relève dans son ensemble du domaine privé, faute d’aménagements suffisants pour le faire basculer dans le domaine public. Si cette jurisprudence est en phase avec celle rejetant la qualification d’ouvrage public pour les pistes de ski de fond, elle révèle une vision exagérément restrictive de l’aménagement domanial.
Nom de la revue
Droit de la voirie et du domaine public
Collection
Source
HAL
Type de ressource
Notice
Est une version de
Licence
Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
Citation bibliographique
Philippe Yolka. Domaine nordique = domaine privé. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.35-36. [hal-02480246]
Citer cette ressource
[fr] Domaine nordique = domaine privé : note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, n°17LY02627 et n°19LY00270, Assoc. Vent du Haut Forez,
dans Études nordiques,
consulté le 19 Avril 2025, https://etudes-nordiques.cnrs.fr/s/numenord/item/18381