[fr] Domaine nordique = domaine privé : note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, n°17LY02627 et n°19LY00270, Assoc. Vent du Haut Forez

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Humanities and Social Sciences
Humanities and Social Sciences/Law

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Langue du document

Français

Editeur

Victoires-Editions

Résumé

[fr] Contrairement à une piste de ski alpin, un site nordique relève dans son ensemble du domaine privé, faute d’aménagements suffisants pour le faire basculer dans le domaine public. Si cette jurisprudence est en phase avec celle rejetant la qualification d’ouvrage public pour les pistes de ski de fond, elle révèle une vision exagérément restrictive de l’aménagement domanial.

Nom de la revue

Droit de la voirie et du domaine public

Collection

Source

HAL

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Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License

Citation bibliographique

Philippe Yolka. Domaine nordique = domaine privé. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.35-36. [hal-02480246]

Citer cette ressource

[fr] Domaine nordique = domaine privé : note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, n°17LY02627 et n°19LY00270, Assoc. Vent du Haut Forez, dans Études nordiques, consulté le 19 Avril 2025, https://etudes-nordiques.cnrs.fr/s/numenord/item/18381