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[fr] Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France

Type de document

Journal articles

Auteur(s)

Roussel Galle, Philippe

Instance

HALSHS

Est une partie de

Études Nordiques

Mots clés en

Humanities and Social Sciences/Law

Mots clés fr

Sciences de l'Homme et Société/Droit
Sauvegarde des entreprises
Procédure d'insolvabilité
Société danoise
Liquidation judiciaire
Absence d'exequatur
Droit européen
Droit international
Procédures collectives

Date de publication

2016-09-07

Langue du document

Français

Editeur

Dalloz [1975-....]

Résumé

[fr] Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 (FS-P+B)

Nom de la revue

Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
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Collection

HAL

Source

HAL

Type de ressource

Notice

Est une version de

https://shs.hal.science/halshs-02240498v1

Licence

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License

Citation bibliographique

Philippe Roussel Galle. Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 556. [halshs-02240498]

Citer cette ressource

[fr] Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France, dans Études nordiques, consulté le 16 Décembre 2025, https://etudes-nordiques.cnrs.fr/s/numenord/item/18664